Conditions générales de vente et d’utilisation applicables
sur le site orèma.fr
Date d’entrée en vigueur : 20 avril 2023
-
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par le vendeur, sur le site internet accessible à l’adresse https://orema.fr (le « Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (les « Acheteurs ») d’acquérir différents biens de consommation courante, de différentes natures, mis en vente sur le Site (les « Produits »), ainsi que des ateliers et masterclass en ligne (les “Services”), mis à disposition des utilisateurs (ensemble les “Utilisateurs”) qui s’abonnent à la communauté Orèma (la “Communauté”).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et/ou de la livraison des Produits et Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur, tel que défini ci-après.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
-
Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société Owanda Loriane IVANGA immatriculée sous le SIRET n°887 534 642 00012, dont le siège social est situé 58, rue de Rome, 59100 ROUBAIX (“Orèma” ou le “Vendeur”), qui propose les Produits à la vente.
Le Vendeur peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 58, rue de Rome 59100 ROUBAIX
Téléphone : 0617396336
Adresse électronique : hello@orema.fr
-
Capacité juridique et acceptation des conditions générales
- Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
- Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site, ni souscrire aux Services.
-
Articulation avec les conditions générales du prestataire de services de paiement
Les paiements effectués par carte bancaire à travers le Site sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur le Site.
Les utilisateurs contractent directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Les prestataires de services de paiement utilisés par le Site sont Paypal et Stripe.
-
Modalité de souscription
Pour souscrire aux Services et acheter des Produits, l’Utilisateur doit être inscrit sur le site tiers indiqué sur le Site, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément la Société à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
-
Durée
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 6 mois.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de 12 mois (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
-
Caractéristiques des Produits et Services
7.1 Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit et/ou Service qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
7.2 Services
Les Utilisateurs ont la possibilité d’adhérer à la Communauté au travers d’un abonnement (l’ “Abonnement”). Cet Abonnement leur donne accès à l’ensemble des contenus proposés par Orèma, tels que décrits sur le Site.
-
Commande de Produits
- Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
La commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celle-ci peut y avoir accès.
- Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
- récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
- comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
- comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
-
Prix et modalités de paiement
- Prix des Produits
Les prix de vente des Produits et Services sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros hors taxes.
Ce sont les prix définitifs car le Vendeur n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
8.2 Prix de l’Abonnement
Le Prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site.
La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
8.3 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits et Services est exigible à la commande sauf cas indiqué concernant l’Abonnement..
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service du prestataire de paiement indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande, notamment Paypal.
L’Acheteur garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison et/ou Abonnement en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
- Réserve de propriété des Produits
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
-
Livraison des Produits
- Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants :
- France métropolitaine et Corse,
Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce Produit.
La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.
- Modes de livraison
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
- Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Le Vendeur se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
-
Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à le Vendeur dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à le Vendeur.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
-
Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
|
Rappel des dispositions du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
-
Obligations et responsabilité des Utilisateurs
13.1 Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits et Services. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits et Services à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits et Services.
13.2 Il appartient enfin aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
13.3 L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
– exercer une activité illégale ou frauduleuse,
– porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
– violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
– exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
– effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
– aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
13.4 L’Utilisateur s’interdit également de :
– copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Orèma ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
– adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques d’ Orèma ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
– porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
– commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à Orèma.
13.5 L’Utilisateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs de la Communauté. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.
-
Responsabilité de le Vendeur
- Le Vendeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
- le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication.
- En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs
-
Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Vendeur au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de le Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
-
Données à caractère personnel
Le Vendeur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
-
Publicité
Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.
-
Liens et sites tiers
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
Le Vendeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Le Vendeur n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
-
Comportements prohibés
- Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de le Vendeur, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de le Vendeur ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
- Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
- Toute exploitation commerciale des Produits et Services par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
- En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
-
Fin des Services
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 10 jours avant la fin de la Période en cours, par l’Acheteur en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du Vendeur et contact ».
-
Modifications
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement de l’Utilisateur.
-
Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à le Vendeur, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
-
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : Owanda Loriane IVANGA
Adresse : 58 rue de Rome 59100 ROUBAIX
Téléphone : 0617396336
Email : hello@orema.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de litige, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.